Définition :
Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d'une élection (ou d'un référendum), de se faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune ou sur la même liste consulaire que lui. La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d'instance ou auprès des autorités consulaires.
Qui peut recevoir une procuration ?
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions liées à l'inscription sur les listes électorales et au nombre maximum de procurations. Ces conditions sont définies en fonction du lieu de vote (en France ou à l'étranger).
Pour voter en France :
- Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.
- Le jour du scrutin, le mandataire doit détenir une seule procuration établie en France. Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l'une de ces procurations a été établie à l'étranger.
Pour voter à l'étranger :
- Le mandataire être inscrit sur la même liste consulaire que le mandant.
- Le jour du scrutin, le mandataire doit détenir au maximum 2 procurations établies à l'étranger. Il peut recevoir 3 procurations maximum si au moins l'une de ces procurations a été établie en France.
Où faire la démarche ?
Le mandant peut se présenter au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail. Comment faire la démarche ? Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.
Il présente un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
Il remplit un formulaire où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.
Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Il peut s'agir par exemple d'une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n'y a pas lieu de fournir de justificatif sur la nature de l'absence.
Le mandant peut préparer sa démarche avant de se rendre au guichet : dans ce cas, il remplit en ligne et imprime le formulaire cerfa n°14952*03 qu'il présente ensuite au guichet.
Formulaire CERFA https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675
cette démarche peut se faire en ligne via le lien suivant :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58939
Déroulement du vote :
Le mandataire ne reçoit aucun document. C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place. Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604
