Certains événements peuvent faire d’objet, à la demande du Maire de la commune impactée, de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
L’article L125-1 du code des assurances considère comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminantes l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises »
Quels événements concernés pour le département ?
Il résulte de ces dispositions que les événements qui peuvent faire l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle, pour le département sont les suivants :
- les inondations et les coulées de boue
- les séismes
- les mouvements de terrain, la commission interministérielle a validé les glissements de terrain,
- le ruissellement des eaux en secteur urbain,
- les éboulements et effondrements de terrain,
- la sécheresse et ré-hydratation des sols.
2 conditions préalables
Toute indemnisation au titre de la loi de 1982 est subordonnée à deux conditions préalables qui doivent être impérativement remplies :
- L’état de catastrophe naturelle doit avoir été constaté par un arrêté interministériel
- Les biens sinistrés doivent être couverts par un contrat d’assurance “ dommages aux biens”
De plus, un lien de causalité doit exister entre la catastrophe constatée par l’arrêté et les dommages subis par l’assuré.
Il appartient en premier lieu au Maire de la commune sinistrée de transmette à la Direction Départementale des Territoires une demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans un délai de 18 mois à compter de la date du sinistre, après réception en mairie d'un courrier explicatif et de photos prouvant le sinistre.
Sources : http://www.maine-et-loire.gouv.fr/reconnaissance-des-catastrophes-naturelles-a1749.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076
INFORMATION :
Arrêté du 3 avril 2023 (paru JO le 3 mai 2023)- mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydration des sols : COMMUNE D'ECUILLE RECONNUE EN ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE pour l'année 2022 - VOIR https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047516754
L’Association des Maires et Présidents de communautés de Maine et Loire organise trois réunions publiques. Ces réunions seront animées par un expert d'assurés, afin de vous guider dans vos droits et démarches dans ce contexte.
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Jeudi 11 Mai à 20h30 Salle de la Gemmetrie, rue de la Gemmetrie à ST BARTHELEMY D'ANJOU
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Vendredi 12 Mai à 18h30 Salle Joseph Humeau, Place des Martyrs à Melay - Commune délégué de CHEMILLE EN ANJOU
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Samedi 13 Mai à 9h30 Salle Altréa, Centre Culturel René d'Anjou, Place de l'Orgerie à BAUGE EN ANJOU
