Quoi ?
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance

Pour quel(s) type(s) de travaux ?

Travaux sur une petite surface

Les travaux peuvent :

  • avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d'un garage accolé à une maison),
  • ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).

Une déclaration préalable est exigée pour les constructions dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m² et répondant au critères cumulatifs suivants :

  • une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m,
  • une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²,
  • une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m².

Ce seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la commune est couverte par un plan local d'urbanisme (Plu) ou par un plan d'occupation des sols (Pos).

Changement de destination

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

  • le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle,
  • le percement d'une nouvelle fenêtre,
  • ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

À l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s'ils se situent :

  • dans un espace protégé comme les abords d'un monument historique,
  • dans un périmètre délimité par le Plu ou dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière de PLU a décidé de soumettre, par délibération motivée, à déclaration préalable ces travaux.
Démarche :

Constitution du dossierVous devez déclarer votre projet au moyen de l'un des formulaires suivants :
  • cerfa n°13702*04 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
  • cerfa n°13703*04 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13404*04 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Dépôt du dossier
Vous devez envoyer votre dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...).La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux peuvent débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.
Instruction de la demande :

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt. Cet affichage dure pendant toute la durée de l'instruction.

  Attention :

dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public,...), le délai d'instruction est

majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Formulaires :
Source : Service-public.fr